Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L222-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 13
[…] Par acte du 24 mars 2021, les consorts X. Z et A ont fait assigner la SAS SFMI. demandant au tribunal de:Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1120, 1170, 1231 1, 1231 6, 1793, du cod e civil, Vu les articles L.231 2, L.241 1, L.222 5, R.231 14, du code de la construction et de l'habitation,
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[…] M. C… a établi une facture de 2 990 euros TTC datée du 05 octobre 2010. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000euros ou de l'une de ces deux peines seulement.'
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3. Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2008, n° 07/07657
[…] Les époux X ont donc saisi le Tribunal d'une demande d'annulation du contrat fondée, d'une part, sur l'illicéité de la remise d'un acompte le 12 Février 2005, le contrat établi à cette date intervenant dans le cadre d'un démarchage à domicile, d'autre part sur la violation de l'article L 222-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, dès lors que le versement de l'acompte affecté au contrat signé le 19 Mars 2005 était antérieur à la signature de celui-ci.
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