Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre II : Promotion immobilière / Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L222-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 5
Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118" target="_blank">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
Lire la suite…- Article 222-8 Modifié par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 18
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valorisation et développement immobiliers et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Foncière logement et à la société civile Foncière RU 01/2010 ; […] 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, […] l'inobservation des dispositions de cet article entraînant la nullité du contrat ; que l'article L. 222-1 alinéa 2 du même code énonce que les règles fixées par les articles L. 222-1 alinéa l, L. 222-2 à L. 222-7, […]
Lire la suite…- Promotion immobilière·
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[…] La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1980, 79-10.582, Publié au bulletin
[…] Attendu, d'autre part, que l'arret enonce a bon droit que l'article 34 de la loi du 16 juillet 1971 (devenu l'article l.222-3 du code de la construction et de l'habitation) dispose que le contrat de promotion immobiliere doit etre constate, avant le commencement de son execution, par un ecrit contenant diverses enonciations relatives a la consistance et aux caracteristiques du batiment a construire, […] en faisant mention des elements d'equipements qui seront realises ; que l'inobservation de ces regles declarees d'ordre public par l'article 35 de la loi precitee, devenu l'article l.222-7 du meme code, entraine la nullite du contrat de promotion immobiliere ; […]
Lire la suite…- Établissement postérieur à la signature du contrat·
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Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006176264&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191118">articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, ne peut être effectuée au profit des associés. […]
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