Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle
Article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 100
L. 231-2, k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; » […]
Lire la suite…Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'elle est d'ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l'ouvrage. […] L'article L 231-6 a) du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de défaillance du constructeur le garant doit prendre à sa charge « le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. CONCLUSIONS LA SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Vu les dispositions des articles L 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du code civil, Elle demande au Tribunal de constater l'absence de manquements de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR.
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[…] Parallèlement, reprochant à la banque un manquement à son obligation de conseil, les époux X, après avoir obtenu par ordonnance de référé du 12 janvier 2007, la suspension du contrat de prêt immobilier, l'ont fait assigner, par acte d'huissier des 28 et 30 août 2007, en responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance de DIGNE-les-Z, au visa des articles L.311-19 du Code de la consommation et L.230-1 et suivants du code de la construction et 1147 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts. […] — Sur le moyen tiré du manquement de l'établissement de crédit aux obligations découlant de l'article L.230-10 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 7 juin 2012, n° 09/15523
[…] En défense, les époux X concluent dans leurs dernières écritures en date du 12 mai 2010, au débouté des demandes et sollicitent le prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle signé le 12 novembre 2007, au visa des articles L.230-1, L.231-2, L.231-4, L.231-9, L.232-1 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation.
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L'arrêt ici commenté s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et vient casser, de manière partielle, un arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5). […]
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