Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle
Article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 100
L. 231-2, k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; » […]
Lire la suite…Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'elle est d'ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l'ouvrage. […] L'article L 231-6 a) du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de défaillance du constructeur le garant doit prendre à sa charge « le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Attendu que l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, qui vise les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan, concerne le contrat de louage d'ouvrage ayant pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l'ouvrage ; Que l'article L 230-1 du même code stipulant que les règles relatives au contrat de construction de maison individuelles sont d'ordre public, leur non respect a pour conséquence, la nullité du contrat souscrit en violation de ces dispositions ;
Lire la suite…- Contrat de construction·
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[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2019 (R.G. 18/02788) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 avril 2019 […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, M. et Mme [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 232-1 et L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1147 ancien du code civil, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2013, n° 11/05112
[…] Contractuellement, la société P Q doit donc être considérée comme étant avec la SARL MAISON du CRANIC le maître d''uvre et le constructeur de l'immeuble, étant rappelé que le contrat signé par les parties constitue au regard des dispositions de l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation un contrat de construction de maison individuelle en ce que les documents contractuels produits aux débats établissent que les deux entreprises ont assuré l'étude préalable, l'établissement des plans, l'établissement des devis, la réalisation des travaux, la recherche de sous-traitants, la surveillance des travaux et la conduite du chantier et que, compte tenu de la nature du contrat, les époux D n'ont pas de lien de droit avec les sous-traitants intervenus sur le chantier.
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L'arrêt ici commenté s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et vient casser, de manière partielle, un arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5). […]
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