Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 11
On notera que l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation évoque le cas où le constructeur fournit indirectement le terrain et que dans ce cas c'est un contrat de construction de maison individuelle qui doit être conclu : Article L231-5
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation […] Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan est régi par les dispositions des articles L 231-1et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'article L 231-5 disposant que 'l'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur'. […] facture n° 623 du 5/05/2011 ' réseau climatisation
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[…] - le notaire aurait dû privilégier un contrat de construction de maison individuelle lui permettant une garantie de livraison sur les parties communes et privatives selon l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation contrairement à la vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'une garantie de livraison du lot privatif par un tiers, bien plus protecteur ; […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, le contrat serait bien un contrat de construction de maison individuelle ; l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation n'oblige pas à avoir recours à un contrat de VEFA lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur ; en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2016, n° 15/00344
[…] * Ordonne une expertise et désigne Monsieur M N, XXX tél : 05 46 02 25 02, afin d'y procéder avec pour mission : […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 231-5 et L 261-10 du code de la construction et de l'habitation que celui qui s'oblige à faire édifier un immeuble ne comportant pas plus de deux logements, dont il élabore le plan et fournit indirectement le terrain, doit proposer à l'acheteur un contrat de construction de maison individuelle.
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C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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