Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Commentaires • 22
[…] Elle permet également (sous certaines conditions), de libérer le garant d'achèvement (VIC), ou de livraison à prix et délais convenus (CCMI), conformément aux dispositions (d'ordre public) des articles L. 231-6-IV, L. 231-8 et R. 264-24 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Par dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2021, la Sa Hexaom anciennement dénommée Maisons France Confort (Mfc) sollicite de voir en vertu des articles 1134 du code civil, L.231-2 f) et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation :
Lire la suite…- Canalisation·
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[…] si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application » ;
Lire la suite…- Habitation·
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er avril 2021, n° 19/00354
[…] Ces fissures ont effectivement été mentionnées dans le courrier adressé le 25 février 2012 par M me X à la société Trecobat, dans le cadre des réserves complémentaires formulées par le maître d'ouvrage en application de l'article L 231-8 du code de la construction et de l'habitation puisqu'il n'était pas assisté à la réception. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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Dès lors, l'acquéreur peut accepter de payer les derniers 5% du prix de vente en espérant que le promoteur lève effectivement les réserves mentionnées au procès-verbal de livraison et / ou dans le délai d'un mois suivant la prise de possession du bien, (Garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil en cas de VEFA par exemple), ou dans le délai de 8 jours qui suivent la remise des clefs à la réception dans le cas de l'acheteur d'une maison individuelle non assisté par […] un professionnel, (Article L.231-8 alinéa 1er du CCH).
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