Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article
Lire la suite…Décisions • 54
[…] En défense, les époux X concluent dans leurs dernières écritures en date du 12 mai 2010, au débouté des demandes et sollicitent le prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle signé le 12 novembre 2007, au visa des articles L.230-1, L.231-2, L.231-4, L.231-9, L.232-1 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation.
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[…] — prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle régularisé entre les époux Z et la société LOGIS DU PERTUIS le 15 juin 2006, pour défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à M. E Z de la notice d'information prévue par les dispositions de l'article L.231-9 du code de la construction et de l'habitation et à M me Z de l'ensemble des documents prescrits par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code,
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 08/02773
[…] Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation, une notice d'information conforme à un modèle-type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
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