Article L231-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1991

Entrée en vigueur le 1 décembre 1991

Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1991

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1Loi « Élan » – CCMI
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 7 décembre 2018

2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 7 février 2016

cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

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Décisions54


1Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 7 juin 2012, n° 09/15523

[…] En défense, les époux X concluent dans leurs dernières écritures en date du 12 mai 2010, au débouté des demandes et sollicitent le prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle signé le 12 novembre 2007, au visa des articles L.230-1, L.231-2, L.231-4, L.231-9, L.232-1 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 13 mars 2015, n° 13/03075
Confirmation

[…] — prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle régularisé entre les époux Z et la société LOGIS DU PERTUIS le 15 juin 2006, pour défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à M. E Z de la notice d'information prévue par les dispositions de l'article L.231-9 du code de la construction et de l'habitation et à M me Z de l'ensemble des documents prescrits par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code,

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3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 08/02773
Infirmation

[…] Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation, une notice d'information conforme à un modèle-type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

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  • Résiliation
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