Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Commentaires • 17
Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix du contrat est celle s'écoulant entre la signature de ce dernier et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction, et la date de réalisation de la condition suspensive, rappelle […] Et le délai quinquennal de l'article L. 110-4, I du Code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-19047, Bull.). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] qu'en effet, le droit de préemption impose des sujétions particulières pour les parties aux transactions immobilières concernant des biens compris dans son périmètre d'application ; que l'article L.213-2 du code de l'urbanisme sanctionne par la nullité l'aliénation réalisée sans notification préalable ; que le titulaire du droit de préemption dispose en vertu de l'article R.213-7 d'un délai de deux mois pour notifier au vendeur une décision de préemption ; […] au titre du surcoût de la construction évalué à 16 062, 95 euros ; que la révision du contrat de construction est régie par les articles L.231-11 et L.231-12 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] La société Maison iso confort met en compte une somme complémentaire de 2 269.76 € calculée comme suit : Indice à la date de la signature du contrat (octobre 2011) : 860,2 Indice à la date fixée à l'article L 231-12 du C.C.H : 877,2 Prix révisé = (114850 x 877,2)/860,2 soit 117.119,76 € ; 117.119,76 € – 114.850 € = 2 269.76 €
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 6 décembre 2022, n° 19/05611
[…] Cependant cet avenant a été pris en application des dispositions de l'article L 231-11 du code de la construction et de l'habitation reprises à l'article 5-2 « Révision du prix » des conditions générales du contrat signé par les parties, lesquelles ont opté dans les conditions particulières du contrat pour une révision du prix d'après la variation de l'indice Bt 01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'article L 231-12 du même code, c'est à dire un mois après l'obtention du financement.
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Elle souligne que selon les articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
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