Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.
Commentaires • 16
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733 Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré... CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.
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[…] qu'en effet, le droit de préemption impose des sujétions particulières pour les parties aux transactions immobilières concernant des biens compris dans son périmètre d'application ; que l'article L.213-2 du code de l'urbanisme sanctionne par la nullité l'aliénation réalisée sans notification préalable ; que le titulaire du droit de préemption dispose en vertu de l'article R.213-7 d'un délai de deux mois pour notifier au vendeur une décision de préemption ; […] au titre du surcoût de la construction évalué à 16 062, 95 euros ; que la révision du contrat de construction est régie par les articles L.231-11 et L.231-12 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] La société Maison iso confort met en compte une somme complémentaire de 2 269.76 € calculée comme suit : Indice à la date de la signature du contrat (octobre 2011) : 860,2 Indice à la date fixée à l'article L 231-12 du C.C.H : 877,2 Prix révisé = (114850 x 877,2)/860,2 soit 117.119,76 € ; 117.119,76 € – 114.850 € = 2 269.76 €
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 2 avril 2012, n° 10/03328
[…] Les parties ont convenu que la révision du prix serait calculée selon l'option exposée dans l'article 6.1 des conditions générales , soit d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L.231-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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Elle souligne que selon les articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
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