Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 39 () JORF 10 décembre 2004
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ;
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
Commentaires • 38
Décisions • 217
[…] que lors de la souscription de la police, le gérant a déclaré ne pas agir en qualité de construction de maisons individuelles au sens des articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu pour les mêmes motifs et au regard des constats précédents que l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances doit être également écartée dans la mesure où la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière a commis une fausse déclaration intentionnelle ; que le moyen tiré de la nullité de la police d'assurance sera donc également rejeté ;
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[…] - l'article L.231-13 du code de la construction et de l'habitation impose, à peine de sanction pénale, la conclusion d'un contrat de sous-traitance écrit avant tout début des travaux et avec des mentions obligatoires ;
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 27 novembre 2015, n° 2012007346
[…] Elle invoque l'article L 231-13 du Code de la Construction et de l'Habitation pour reprocher à la société CONSTRUCTIONS LE MAY que les contrats qu'elle lui a fait signer ne portent pas la mention de l'existence de la garantie de paiement prévue à l'avant dernier alinéa de l'article précité. […] — - Dire et juger qu'en ne faisant pas souscrire à la société CONSTRUCTIONS LE MAY l'assurance obligatoire prévue pour garantir le paiement de sous-traitants telle que prévue par l'article L231-13 du CCH, alors que ladite société concluait des marchés de sous-traitance, Monsieur X a commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant social, qui engagent sa responsabilité personnelle,
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[…] Régime d'ordre public s'agissant de la sous-traitance dans le cadre d'une construction d'une maison individuelle (L. […] 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) […] Information du CSE du client sur les contrats de sous-traitance (article L. 2312-24 du Code du travail)
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