Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ;
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
Commentaires • 38
Décisions • 218
[…] — la SARL Bâti 47 n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation et s'est ainsi dispensée de lui verser une indemnité pour retard de paiement. […]
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[…] Représentée par M e Matthieu MALNOY de la SCP AARPI L & A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS […] Au regard de l'ensemble de ces développements, c'est à bon droit qu' aux termes d'une analyse factuelle explicite et pertinente que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu la responsabilité contractuelle de la SAS CREATION HABITAT sur le fondement des articles 1134 du code civil, et L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/09129
[…] - l'article L.231-13 du code de la construction et de l'habitation impose, à peine de sanction pénale, la conclusion d'un contrat de sous-traitance écrit avant tout début des travaux et avec des mentions obligatoires ;
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[…] Régime d'ordre public s'agissant de la sous-traitance dans le cadre d'une construction d'une maison individuelle (L. […] 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) […] Information du CSE du client sur les contrats de sous-traitance (article L. 2312-24 du Code du travail)
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