Article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1991

Entrée en vigueur le 1 décembre 1991

Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1991

Commentaires16


1Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) – Régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 30 avril 2022

C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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2CONSTRUCTION - Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI
www.mury-avocats.fr · 9 janvier 2022

[…] Selon les requérants, l'arrêt était donc privé de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. […] […]

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3Le choix du contrat de construction de maison individuelle.
Village Justice · 17 mars 2021

[…] Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan est encadré par les articles L232-1 et l'article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation, ce dernier renvoyant lui-même à certaines dispositions applicables au contrat de construction avec fourniture de plan. […] L'article L 232-1 dispose :

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Décisions135


1Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 septembre 2022, n° 19/04591
Infirmation

[…] * les deux chèques de 3 000 euros et 3 500 euros ont été encaissés sans que M. [U] ou Mme [X] justifie disposer d'une garantie de paiement, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.232-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Chèque·
  • Paiement·
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  • Consorts·
  • Sociétés·
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  • Permis de construire·
  • Provision

2Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2008, n° 06/05167
Confirmation

[…] En même temps, les consorts B E ont saisi le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation de Monsieur Z, gérant de la SARL LA LICORNE, du chef de construction de la maison individuelle sans garantie de livraison des articles L 232-6 , L 232-2 et L 241-8 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Délais

3Cour d'appel d'Orléans, 29 avril 2013, n° 12/01737
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS : STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société VISION MAISON à payer à A B une somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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