Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/12/1991
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Version01/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 71-579 1971-07-16 art. 45 al. 7, Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 45 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;

c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;

d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;

g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.

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Entrée en vigueur le 1 février 2020
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1IMMO-CONSTRUCTION : les contours des conditions suspensives du CCMI
www.lba-avocat.com · 14 mars 2024

Le Code de la construction et de l'habitation en son article L.231-4 encadre la rédaction de ces conditions suspensives et limite leur nombre. En vertu de cet article, il est possible d'en insérer cinq au contrat. […] L'article L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose à ce titre : « I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : […] L'article L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation envisage les conséquences de l'absence de levée des conditions suspensives du CCMI.

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2Rappel ordonnance du 30 avril 2019 - Adaptation du CCMI à la préfabrication
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Il y a moins de six mois, la loi ELAN introduisait dans le Code de la construction et de l'habitation la définition de la préfabrication [2]. Aujourd'hui, c'est une ordonnance [3], prévue par cette même loi [4], qui adapte le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan à la préfabrication. […] […] L'ordonnance complète ainsi l'article L. 231-2 du CCH en ajoutant aux mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité dans le CCMI avec fourniture de plan, des mentions supplémentaires précisant la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

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3Ordonnance du 30 avril 2019 - Adaptation du CCMI à la préfabrication
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Il y a moins de six mois, la loi ELAN introduisait dans le Code de la construction et de l'habitation la définition de la préfabrication [2]. Aujourd'hui, c'est une ordonnance [3], prévue par cette même lo i[4], qui adapte le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan à la préfabrication. […] […] L'ordonnance complète ainsi l'article L. 231-2 du CCH en ajoutant aux mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité dans le CCMI avec fourniture de plan, des mentions supplémentaires précisant la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

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Décisions122


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18.775, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ni un cas fortuit, ne constitue pas une cause de prorogation du délai de livraison, la clause qui prévoyait le contraire devant être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Pénalité de retard·
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2Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2015, n° 14/05229
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 1147 du Code Civil, les articles L231-3, L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] — Prononcer la réception judiciaire des ouvrages réalisés par la société SIBA au 31/03/2008, au besoin avec réserves ;

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3Cour d'appel d'Amiens, 6 janvier 2015, n° 12/04615
Infirmation partielle

[…] Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de M me Marguerite-Marie MARION, Président, M me L M et M me N O, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. […] Si l'article 20 des conditions générales du contrat de construction prévoit que le délai de réalisation fixé aux conditions particulières du contrat (article 20), en l'espèce treize mois, sera prorogé le cas échéant pour tenir compte « … des travaux supplémentaires visés à l'article 14 , entraînant une modification du planning d'exécution », le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a déclaré non écrite ladite disposition, en application de l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation.

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