Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 17
L. 241-1 et suivants du même code ; si le constructeur est aussi le vendeur, et que ce professionnel de la construction a délibérément pris le risque de ne pas souscrire les assurances obligatoires prévues par la loi pour protéger l'acquéreur, le notaire doit informer ce dernier des conséquences exactes découlant de ce choix ; […] C. […] L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, leur nullité éventuelle est sans emport sur la cause, les acquéreurs n'ayant jamais eu l'intention de renoncer à la vente ; […]
Lire la suite…[…] Cette interdiction est assortie de sanctions pénales (Article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation) […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Il s'avère que la concluante n'a jamais été destinataire de l'attestation de garantie décennale ni de la responsabilité civile professionnelle, et ce contrairement aux dispositions des articles L 243-1-1 du Code des Assurances et L 241-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 122-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2009, n° 08/02144
[…] C'est dans ces conditions que la SCI LAGO SUL saisissait le tribunal correctionnel, en lui demandant de faire application de la loi pénale et notamment des textes du Code de la Construction et de l'Habitation, en conséquence de déclarer Messieurs D B et E C coupables d'infractions au code de la construction et de l'habitation et notamment à l'article L. 241-1 dudit code, de déclarer la SCI LAGO SUL recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile, de déclarer en conséquence Messieurs D B et E C entièrement responsables des faits à eux reprochés, […]
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[…] La violation des dispositions relations au CCMI est également susceptible de faire l'objet de sanctions pénales, telles que prévues aux articles L241-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
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