Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 17
L. 241-1 et suivants du même code ; si le constructeur est aussi le vendeur, et que ce professionnel de la construction a délibérément pris le risque de ne pas souscrire les assurances obligatoires prévues par la loi pour protéger l'acquéreur, le notaire doit informer ce dernier des conséquences exactes découlant de ce choix ; […] C. […] L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, leur nullité éventuelle est sans emport sur la cause, les acquéreurs n'ayant jamais eu l'intention de renoncer à la vente ; […]
Lire la suite…[…] Cette interdiction est assortie de sanctions pénales (Article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation) […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] dès lors, il apparaît que ce n'est pas une somme de 54 600 francs qui aurait été prétendument détournée par le prévenu pour son profit personnel » ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du Code pénal, R. 231-15, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exigé des versements anticipés de la part des clients ; […]
Lire la suite…- Délit assimulé à la banqueroute simple·
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[…] Vu les conclusions déposées le 18 juin 2015 pour cette dernière, aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L312-7, L312-2, L 313-1 et suivants, R313-1 du code de la consommation, 1907, 1134 et 1147 du code civil, […] qu'il importe peu le nombre d'immeubles concernés, qu' il s'agit en l'espèce d'un prêt destiné à une SARL pour l'achat d'immeuble destiné à la location à usage mixte, que la référence dans l'acte notarié aux dispositions de l'article L241-1 du code de la construction est indifférente, que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers relatifs aux immeubles à usage commercial, […]
Lire la suite…- Prêt·
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3. Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 17 novembre 2016, n° 2016000734
[…] Il s'avère que la concluante n'a jamais été destinataire de l'attestation de garantie décennale ni de la responsabilité civile professionnelle, et ce contrairement aux dispositions des articles L 243-1-1 du Code des Assurances et L 241-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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[…] La violation des dispositions relations au CCMI est également susceptible de faire l'objet de sanctions pénales, telles que prévues aux articles L241-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
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