Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? » ;
Lire la suite…- Question·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Interdiction professionnelle·
- Promotion immobilière·
- Construction·
- Sanctions pénales·
- Cour de cassation·
- Intégrité·
- Candidat
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1993, 92-85.512, Inédit
[…] Sur le neuvième moyen de cassation de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-5 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Extrait k bis du registre du commerce et des sociétés·
- Rôle joué an sein de la société·
- Vente d'immeuble à construire·
- Constatations suffisantes·
- Compétence territoriale·
- Siège social·
- Compétence·
- Conditions·
- Urbanisme·
- Garantie
[…] les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complé […] -Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-4 et, d'autre part, […]
Lire la suite…