Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis des mêmes peines :
1. Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents, volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ;
2. Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par ledit décret ;
3. Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement.
Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 10/07414. […] Le protocole du 16 janvier 2006 a organisé le défaut de paiement du prix par la société CADA à la SCI [Adresse 1], au travers du paiement des dettes des SCI BELLA VISTA, LA MARJOLAINE et PUITS JAUBERT et moyennant la cession de créances sur des SCI impécunieuses, ce qui constitue l'infraction pénale prévue par l'article L 241-6 du code de la construction et de l'habitation ; la société CADA et le notaire se sont rendus complices de cette infraction et ont, à tout le moins, commis une faute civile en participant à la confusion entre le patrimoine de la SCI, victime de l'abus, et celui des autres sociétés dans laquelle le dirigeant possédait des intérêts ;
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[…] de mauvaise foi et dans un but personnel, des pouvoirs dont ils disposaient, un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de ladite societe, faits prevus et punis par l'article 59-3° de la loi du 7 aout 1957 devenu l'article l 241-6 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, n° 20/00704
[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 11 juin 2019, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-6 du code de la construction et de l'habitation, de confirmer le jugement, et y ajoutant de :
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Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'art L.241-6 3 °C. de la construction et de l'habitation) 2). — Les personnes susceptibles de commettre le délit Le délit de bien social ne peut être commis que par les dirigeants de la société. […] Il s'agit donc des dirigeants légaux, « les gérants d'une société
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