Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.

Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
2 textes citent l'article

Commentaires68


1Contrat de construction de maison individuelle : l'atout du garant de livraison
Me Amaury Ballester · consultation.avocat.fr · 10 avril 2023

[…] En CCMI, l'article L. 241-8 CCH énonce : […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, […] L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code […] ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […]

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3Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) – Régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 30 avril 2022

C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions91


1Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2008, n° 06/05167
Confirmation

[…] En même temps, les consorts B E ont saisi le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation de Monsieur Z, gérant de la SARL LA LICORNE, du chef de construction de la maison individuelle sans garantie de livraison des articles L 232-6 , L 232-2 et L 241-8 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Consorts·
  • Mesures d'exécution·
  • Saisie·
  • Gérant·
  • Juge·
  • Personne morale·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Avoué·
  • Délais

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 janvier 2006, n° 05/00078
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-8 alinéa 1, L.231-6 alinéa 1, L.232-2 du Code de la Construction ; […] L'examen de ce contrat de maîtrise d'oeuvre confirme qu'il ne comporte pas de justification de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation et ayant pour objet, selon l'article L 231-6 du même code, de couvrir le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, et de le faire bénéficier notamment, en cas de défaillance du constructeur :

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  • Consommateur·
  • Eures·
  • Partie civile·
  • Livraison·
  • Intérêt collectif·
  • Construction·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Contrats·
  • Préjudice·
  • Procédure pénale

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 juin 2013, n° 12/00794

[…] Au moyen de cette fraude, M. G s'affranchit du régime juridique et des garanties légales d'ordre public imposés par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de construction de maison individuelle. Cette pratique étant pénalement sanctionnée par l'article L.241-8 du même code, le présent jugement et pièces du dossier seront transmises au procureur de la République à toutes fins qu'il jugera utiles.

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  • Carrelage·
  • Pilotage·
  • Mutuelle·
  • Assurances·
  • Carreau·
  • Mission·
  • Garantie·
  • Assureur·
  • Contrats·
  • Oeuvre
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Documents parlementaires11

Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et de renforcer les sanctions en cas de manquements aux règles existantes de la construction de maison individuelle afin que les professionnels indélicats, qui nuisent au secteur de la construction dans son ensemble, ne réitèrent pas leurs pratiques irrégulières, et que la confiance des consommateurs soit confortée. Le I vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de la construction et de … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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