Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Commentaires • 68
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, […] L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code […] ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […]
Lire la suite…C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] En même temps, les consorts B E ont saisi le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation de Monsieur Z, gérant de la SARL LA LICORNE, du chef de construction de la maison individuelle sans garantie de livraison des articles L 232-6 , L 232-2 et L 241-8 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-8 alinéa 1, L.231-6 alinéa 1, L.232-2 du Code de la Construction ; […] L'examen de ce contrat de maîtrise d'oeuvre confirme qu'il ne comporte pas de justification de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation et ayant pour objet, selon l'article L 231-6 du même code, de couvrir le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, et de le faire bénéficier notamment, en cas de défaillance du constructeur :
Lire la suite…- Consommateur·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 juin 2013, n° 12/00794
[…] Au moyen de cette fraude, M. G s'affranchit du régime juridique et des garanties légales d'ordre public imposés par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de construction de maison individuelle. Cette pratique étant pénalement sanctionnée par l'article L.241-8 du même code, le présent jugement et pièces du dossier seront transmises au procureur de la République à toutes fins qu'il jugera utiles.
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[…] En CCMI, l'article L. 241-8 CCH énonce : […]
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