Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Commentaires • 67
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, […] L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code […] ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […]
Lire la suite…C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] En même temps, les consorts B E ont saisi le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation de Monsieur Z, gérant de la SARL LA LICORNE, du chef de construction de la maison individuelle sans garantie de livraison des articles L 232-6 , L 232-2 et L 241-8 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-8 alinéa 1, L.231-6 alinéa 1, L.232-2 du Code de la Construction ; […] L'examen de ce contrat de maîtrise d'oeuvre confirme qu'il ne comporte pas de justification de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation et ayant pour objet, selon l'article L 231-6 du même code, de couvrir le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, et de le faire bénéficier notamment, en cas de défaillance du constructeur :
Lire la suite…- Consommateur·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 21/00613
[…] compte tenu de sa qualité de professionnel du bâtiment, M. [J] a commis une infraction pénale prévue par l'article L241-8 du code de la construction, engageant sa responsabilité personnelle . […] Selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, […] L'article L 241-8 du même code prévoit enfin que toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer le contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison peut être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
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[…] En CCMI, l'article L. 241-8 CCH énonce : […]
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