Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 57 I JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2004
Commentaires • 40
Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] Il en résulte l'obligation pour le constructeur d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, et éventuellement la garantie de remboursement. […] L'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit également des sanctions pénales à l'encontre de celui qui, […] Des sanctions pénales sont également prévues (art. L. 241-9 du CCH) en cas d'absence, avant travaux, […]
Lire la suite…Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] Il en résulte l'obligation pour le constructeur d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, et éventuellement la garantie de remboursement. […] L'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit également des sanctions pénales à l'encontre de celui qui, […] Des sanctions pénales sont également prévues (art. L. 241-9 du CCH) en cas d'absence, avant travaux, […]
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[…] Qu'en application de l'article L241-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, Le Tribunal constatera que Monsieur A Y a engagé sa responsabilité personnelle ; Attendu que l'article L 227-8 du Code de Commerce rend applicables aux dirigeants de la société par action simplifiée les dispositions de l'article L225-251 du même code qui institue une responsabilité personnelle des administrateurs ou directeur général d'une société anonyme ;
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[…] » – affirme qu'il y a obligation pour le constructeur de conclure avec le sous-traitant un contrat écrit avant l'exécution des travaux, conformément aux articles L 231-13, L 232-2 et L 241-9 du Code de la Construction et de l'habitation, et constate que M. X ne rapporte pas la preuve d'un tel contrat,
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 13 juin 2013, n° 2011011751
[…] Voir constater l'autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu le 30 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS, À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 14 de la loi N°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles L 230-1 à L 232-2, L 241 -8 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, Voir prononcer la nullité des relations (negotinm) de sous-traitance, à défaut de contrat (instrumentum) produit, ayant existé entre la SARL EUROBAT et Monsieur Z, Dire et juger irrecevable la société EUROBAT en son action sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil,
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l'article L. 241-9. […] « Pour les immeubles non régis par ladite loi qui, en raison d'une impossibilité technique au sens de l'article L. 241-9 du présent code, […] pris pour l'application de cet article L. 241-9 insère, après l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation une sous-section 1 intitulée « équipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ». […] Par amendement, lors de la nouvelle lecture de la loi déférée à l'Assemblée nationale, […]
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