Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L242-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
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[…] Les articles L111-28 du code de l'urbanisme et L242-1 du code de la construction et de l'habitation font obligation à tout entrepreneur de travaux dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance.
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[…] Vu les dispositions des articles L 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] L'assurance dommages ouvrages, prévue à l'article 242-1 du CCH, a été souscrite en date du 28 mars 2000. […] Que selon la théorie de l'équivalence des causes développée de façon constante par la Cour de Cassation (27 mars 2003 pourvoi n°01-00850) la « pluralité des causes à supposer qu'elle soit démontrée n'est pas de nature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application du principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage en matière de responsabilité délictuelle ». En conséquence, la banque ne peut échapper à son obligation d'indemniser la société AIOI MOTOR AND […] de son préjudice.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.438, Publié au bulletin
[…] que lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ces obligations ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article L.111-11 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel les travaux nécessaires pour remédier aux défauts d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement, que les défauts d'isolation phonique se trouvent, en principe, […] de la garantie décennale, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et
Lire la suite…- Désordres l'affectant et relevant de la garantie décennale·
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