Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L242-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-9.
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Décisions • 4
[…] Mme [M] et M. [X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. […] Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M. [X] et Mme [M] demandent à la cour de :
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[…] Par actes des 11, 13 et 20 mars 2015, M me X a fait assigner M. Y, la B.P.A.C.A. et la SA Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement principal des articles L231-1 à L242-4 et R232-7 du code de la construction et de l'habitation et 1134/1147 du code civil et le fondement subsidiaire des articles 1792 et suivants du code civil.
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 12/05543
[…] Que le contrat d'agent commercial signé le 15 mai 2008 par les parties reprend ces dispositions légales et rajoute, en son article 8, une stipulation contractuelle selon laquelle les commissions sont valablement acquises « à l'agent lorsque toutes les conditions cumulatives suivantes, pour un contrat CMI, […] d) le mandant a valablement ouvert le chantier du client signataire du contrat CMI, e) lorsque l'ensemble des montants des sept situations relatives au règlement total du montant de la construction prévu au contrat CMI apporté par l'agent, conformément à l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation et à l'article L 242-4, 3 e alinéa, […]
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