Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre Ier : Bail à construction
Article L251-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 21
Bail à construction (hors personne publique)Définition -> Article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. (…) »
Lire la suite…Seules certaines dispositions qui le gouvernent sont d'ordre public (article 251-8 du Code de la construction et de l'habitation) à savoir : les articles 251-3 alinéas 3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation instituant la possibilité pour le preneur d'hypothéquer et […] Parmi les principales caractéristiques, figurent la liberté de cessibilité et d'apport, en totalité ou en partie prévue à l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 251-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la remise des constructions au bailleur en fin de bail peut tenir lieu de loyer, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : « (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L.251-1 à L.251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 (…) » ; qu'aux termes de l'article 33 ter du même code : « I. […]
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[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () « . L'article 33 bis du même code dispose que : » Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12MA01678, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ( …) ; qu'aux termes de l'article 33 ter du même code : « I. […]
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[…] -> Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (…) » […] -> Article L251-6 du CCH : « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 113-I) "sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation" »
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