Article L252-4 du Code de la construction et de l'habitation

[…] novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur ; qu'ayant relevé qu'en vertu du contrat qui lui avait été consenti, la SEM avait pris à bail à réhabilitation les différents immeubles visés au contrat, dans les termes de l'article L. 252-1 à L. 252-4 du Code de la construction et de l'habitation, pour y effectuer des travaux d'amélioration en vue de les louer à usage exclusif d'habitation, que le contrat précisait à cet égard que le preneur pourrait procéder à la location des locaux réhabilités à des personnes présentant toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité, qu'il ne prévoyait rien en ce qui concernait les baux en cours, […]

[…] A l'audience du 04 Octobre 2007 […] de sorte que les parties n'ont pas pu vouloir régir, même implicitement , les obligations du BAILLEUR et du PRENEUR à l'expiration du bail à construction concernant les occupants des locaux, par référence à ce qui se passe dans le cadre du bail à réhabilitation en application de l'article L 252-4 du code de la construction et de l'habitation qui stipule qu'à défaut pour le BAILLEUR de proposer aux occupants un contrat de location ,LE PRENEUR doit offrir aux occupants un relogement et qu'au terme du bail à réhabilitation , le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de location et d'occupation;