Article L253-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
7 textes citent l'article

Commentaires10


1Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Extinction D'Un Usufruit - Taux De Tva De 10 %
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

En application de l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'extinction de l'usufruit, dont la durée minimale est fixée à 15 ans par l'article L 253-1 de ce même code, le nu-propriétaire a la possibilité de proposer un nouveau bail au locataire ou de donner congé au locataire pour vendre ou occuper le logement. […] alinéa 2) ? […] En effet, exiger le paiement d'un complément d'impôt reposant sur l'intégralité des 20 ans reviendrait, en pratique, à obliger les parties à conclure une convention d'usufruit de 20 ans alors que l'article L253-1 du CCH, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une durée minimale de 15 ans. […]

 Lire la suite…

3IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire
BOFiP · 6 avril 2017

[…] L'2. […] Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 octobre 2021, n° 18/06260
Infirmation partielle

[…] logements sociaux supplémentaires à la société Finaperl, et donc qu'elle allait faire passer la proportion de logements dits sociaux de 18 à 42 % pour une durée minimale de quinze ans, comme le prévoit l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, elle n'en a jamais informé les futurs acquéreurs. D'ailleurs, comme le soulignent les intimés, même dans le cadre de la vente postérieure en 2014 à M.

 Lire la suite…
  • Logement social·
  • Immobilier·
  • Bailleur social·
  • Sociétés·
  • Copropriété·
  • Acquéreur·
  • Valeur·
  • Préjudice·
  • Immeuble·
  • Bailleur

2Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 2014, n° 12/08892
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/17883 du 16/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] — S Y divorcée Z n'avait pas qualité pour le délivrer seule au regard des dispositions de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation,

 Lire la suite…
  • Congé·
  • Loyer·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Titre·
  • Épouse·
  • Prix·
  • Usufruit·
  • Tribunal d'instance·
  • Villa·
  • Immeuble

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1604568

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L ; 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. / Ils ont pour objet : / 1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations ; […] des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; / 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit, […]

 Lire la suite…
  • Habitation·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Logement social·
  • Loyer modéré·
  • Construction·
  • Apport·
  • Aliéner·
  • Immeuble·
  • Économie mixte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).