Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article L253-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 10
[…] L'2. […] Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] logements sociaux supplémentaires à la société Finaperl, et donc qu'elle allait faire passer la proportion de logements dits sociaux de 18 à 42 % pour une durée minimale de quinze ans, comme le prévoit l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, elle n'en a jamais informé les futurs acquéreurs. D'ailleurs, comme le soulignent les intimés, même dans le cadre de la vente postérieure en 2014 à M.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/17883 du 16/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] — S Y divorcée Z n'avait pas qualité pour le délivrer seule au regard des dispositions de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1604568
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L ; 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. / Ils ont pour objet : / 1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations ; […] des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; / 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit, […]
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En application de l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'extinction de l'usufruit, dont la durée minimale est fixée à 15 ans par l'article L 253-1 de ce même code, le nu-propriétaire a la possibilité de proposer un nouveau bail au locataire ou de donner congé au locataire pour vendre ou occuper le logement. […] alinéa 2) ? […] En effet, exiger le paiement d'un complément d'impôt reposant sur l'intégralité des 20 ans reviendrait, en pratique, à obliger les parties à conclure une convention d'usufruit de 20 ans alors que l'article L253-1 du CCH, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une durée minimale de 15 ans. […]
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