Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article L253-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
Commentaires • 8
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] qui se sont, par une option irrévocable, […] les employeurs des salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 8. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L. 253 2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de cette disposition : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant 31
Lire la suite…Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus. - Article L. 2212-6 Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 JORF 7 juillet 2001 En cas de confirmation, […] d'après le dernier alinés de l'article L.162-4, "Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", il ressort de ce […] Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L. 253 2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
[…] Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et son avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L. 253 2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de cette disposition : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il peut, […]
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Il a en conséquence écarté le grief sans même confronter le contenu de l'étude d'impact aux exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 (cons. 2 à 4). II. – Les dispositions de l'article 187 relatives au plafonnement de la capacité totale autorisée d'électricité d'origine nucléaire L'article 187 de la loi déférée modifie l'article L. 311-1 du code de l'énergie pour prévoir que « Sous réserve de l'article L. 311-6 10, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] L'article L. 311-5-5 de ce code, créé par la loi déférée, […]
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