Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article L253-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
Sur un plan juridique, ce dispositif repose sur le mécanisme de l'usufruit locatif social, créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation. Le dispositif reposant sur la liberté contractuelle des propriétaires personnes physiques et des bailleurs, il n'existe pas à ce jour de source statistique permettant d'en dresser un bilan. Le Gouvernement poursuit toutefois son effort pour assurer son développement.
Lire la suite…Le BRS a été introduit aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] ces dispositions sont applicables aux PLUI valant PLH. […] L'article L. 253-8 du CCH clarifie la possibilité de signer des conventions d'usufruit dans le cas du logement intermédiaire défini à l'article L. 306-16 (dispositif d'usufruit locatif). […]
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[…] L'2. […] Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.
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