Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article L253-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 149
Commentaires • 3
Sur un plan juridique, ce dispositif repose sur le mécanisme de l'usufruit locatif social, créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation. Le dispositif reposant sur la liberté contractuelle des propriétaires personnes physiques et des bailleurs, il n'existe pas à ce jour de source statistique permettant d'en dresser un bilan. Le Gouvernement poursuit toutefois son effort pour assurer son développement.
Lire la suite…L253-8). Article rédigé par Guillaume Marot, avocat
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[…] L'2. […] Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.
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