Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Article L253-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 149

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 149

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire

BOFiP · 6 avril 2017

[…] L'2. […] Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 253-8 du CCH.

2. Logement - Logement Social - Usufruit Social. Convention Avec L'Unpi. Bilan

M. Dupont-Aignan Nicolas · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

Sur un plan juridique, ce dispositif repose sur le mécanisme de l'usufruit locatif social, créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation. Le dispositif reposant sur la liberté contractuelle des propriétaires personnes physiques et des bailleurs, il n'existe pas à ce jour de source statistique permettant d'en dresser un bilan. Le Gouvernement poursuit toutefois son effort pour assurer son développement.

3. TVA - taux - démembrement de Logements Locatifs Intermédiaires (LLI)

Taximmo

L253-8). Article rédigé par Guillaume Marot, avocat

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 3060, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 149, modifie l'article L253-8 Code de la construction et de l'habitati...

L'un des objectifs annoncés par le Gouvernement lors de la présentation de sa stratégie pour le logement le 20 septembre 2017 est d'encourager la construction de logements intermédiaires. Cette offre de logement trouve particulièrement sa place dans les secteurs les plus tendus, c'est-à- dire dans les zones A bis et A. Malgré l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire et des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire en zones tendues, force est de constater que c'est précisément sur ces territoires que le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 149, modifie l'article L253-8 Code de la construction et de l'habitati...

Les articles L. 253-1 à L. 253-18 du code de la construction et de l'habitation précisent les règles applicables à l'usufruit d'un logement établi par convention au bénéfice d'une personne morale pour une durée minimale de quinze ans en vue de sa location. Ces dispositions sont en application de l'article L. 253-8 d'ordre public. Lire la suite…

3. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 149, modifie l'article L253-8 Code de la construction et de l'habitati...

L'article 52 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)