Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
Commentaires • 46
L. 332-15 du Code de l'urbanisme Article L. 332-15 du Code de l'urbanismeDeux réponses ministérielles viennent préciser le régime des adductions des nouvelles constructions nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications électroniques. ... […] 1601-1 du Code civil En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier... […] Les communes peuvent faire l'objet d'un contrôle de leurs comptes et d'un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des... […] #8217;article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, la vente d'immeuble à construire est le régime applicable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'opération de rénovation, par son importance, entre dans les prescriptions des articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce que Maître B ne pouvait ignorer, […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] 1) Alors que le contrat de vente d'immeuble par lequel le vendeur s'est engagé à effectuer d'importants travaux de rénovation avant la livraison de l'immeuble est un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en s'abstenant de rechercher, […] n'étaient pas constitutifs de travaux de « rénovation lourde », indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination et justifiant de l'application du régime des ventes d'immeubles à construire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1601-1 du Code civil ensemble l'article L 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 février 2020, n° 19/02117
[…] Au visa des articles L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1601 à 1604 et 1184 du code civil, […] Le syndicat a actualisé les sommes retenues par l'expert sur l'évolution de l'indice BT 01 et tenu compte d'un taux de TVA de 20 %. La cour relève une différence de 3 986,70 € entre les sommes mentionnées en page 33 de ses conclusions et celles reprises dans le dispositif pour l'un des postes. Elle retiendra les premières.
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Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. […]
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