Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
Commentaires • 6
En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, la vente d'immeuble à construire est le régime applicable. […]
Lire la suite…article L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 261-3 du CCH, à l'article L. 261-15 du CCH ou à l'article L. 262-1 du CCH, c'est-à-dire acquis à terme, en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation ou ayant été l'objet d'un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'est engagé à le réserver à l'acheteur. […] Le contrat de réservation n'ayant pas date certaine, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.
Lire la suite…- Livraison·
- Pénalité de retard·
- Loyer modéré·
- Réserve·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- La réunion·
- Habitation·
- Sociétés·
- Titre
[…] : (…) 2 ° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ; […] les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1 er janvier 2009 ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L . 261 - 2 , […] L . 261 -15 ou L . 262-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Meubles·
- Impôt·
- Revenu·
- Imputation des déficits·
- Activité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 juin 2016, n° 16/02057
[…] le K a accepté de passer un acte qui excluait les dispositions protectrices de la loi alors qu'il ne pouvait ignorer que le bien devait être placé en secteur protégé comme étant destiné à l'habitation, sans effectuer le moindre contrôle de l'achèvement des travaux en violation des dispositions de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, et sans s'assurer de l'existence d'une garantie d'achèvement, […] Aux termes de l'article L261-10-1 du même code, “Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Vente·
- Immeuble·
- Contrats·
- Acte·
- Habitat·
- Prêt·
- Construction·
- Management·
- Vendeur
[…] L'article 1601-1 du Code civil, retranscrit à l'article L261-2 du Code de la construction et de l'habitation fait figurer ces termes : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. »
Lire la suite…