Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "
Commentaires • 43
relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR. […] Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3).
Lire la suite…Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Vu les articles 1646-1, 1601-3 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article L.261-3 du code de la construction et de l'habitation Vu les contrats de construction entre la société le CAP 10 et la société G.M. O. CONSTRUCTIONS du 08 janvier 2015 et 05 mai 2015. Vu les pièces produites,
Lire la suite…- Lot·
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[…] Par acte du 8 avril 2014, Monsieur et Madame X ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'A, Maître Y, mandataire liquidateur de la SCCV LES JARDINS DE NANTILLY sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L 261-3 et R 261-14 du code de la construction et de l'habitation afin notamment :
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- Juge
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-15.077, Publié au bulletin
[…] in solidum avec le GCF en paiement de la somme de 430 000 francs, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de vente du 3 juillet 1984 que le groupement cédant avait cédé à M me X… ses droits acquis sur l'immeuble litigieux pour un prix ferme et définitif, M me X…, cessionnaire, […] la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat conclu le 3 juillet 1984 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le juge doit restituer aux actes leurs véritables qualifications ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil par fausse interprétation, et les articles L. 261-3, L. 261-10, […]
Lire la suite…- Poursuites préalables du client contre l'auteur principal·
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[…] Le solde de 5% sera versé à la livraison de l'immeuble, sauf réserves sur des défauts de conformité (à ce sujet, notre article sur la consignation […] Pour rappel, il existe selon le Code civil (article 1601-3) et le Code de la Construction et de l'Habitation (article L.261-3) une répartition des qualités et des compétences entre les acquéreurs et le vendeur. […] Ensuite, selon les articles 1646-1 du Code civil et L261-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur est également tenu, « à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus. ».
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