Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil :
"La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] Les appelants font valoir, au visa des articles 2224, 1583 et 1601-4 du code civil (reproduit à l'article L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation), que toute demande en paiement correspondant à des fractions du prix exigibles avant le 1er août 2011 est incontestablement prescrite, la prescription s'appliquant, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation, au fur et à mesure de l'exigibilité des fractions de prix selon les prévisions du contrat. Ils précisent que toutes les sommes exigibles et exigées par l'appel de fonds du 27 juillet 2010 représentant 90 % du montant du prix de vente (soit 209.000 EUR) sont par voie de conséquence indéniablement prescrites, l'assignation étant en date du 5 août 2016.
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[…] — E) les intérêts de retard, au visa des articles L 261-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation correspondant à 1% du solde du prix de vente, de 20000 €, soit 200 € x 45 mois = 9000 €
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 20 septembre 2013, n° 11/01098
[…] L'article 1601-4 du Code civil qui est reproduit à l'article L.261-4 du code de la construction et de l'habitation dispose queྭ: […]
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[…] Conformément au 1° du II de l'article 256 du CGI, toutes les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. […] _civ_012">L'article 1601-4 du C. civ., repris à l'article L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dispose que la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. […] peut déduire dans les conditions de droit commun la TVA à taux réduit qu'il a, préalablement à cette cession taxable, […]
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