Article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version16/07/2006
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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :

" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
6 textes citent l'article

Commentaires8


1Définition et régime juridique -
www.exprime-avocat.fr · 10 mai 2022

Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).

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2Immobilier : les étapes clés de l’achat sur plan (VEFA)
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 11 décembre 2020

Ce contrat doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires prévues par le Code de la construction et de l'habitation et notamment : […] En effet, selon l'article L. 261-5 du Code de la construction de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

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3Immobilier : les étapes clés de l’achat sur plan (VEFA)
www.lba-avocat.com · 22 avril 2020

Ce contrat doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires prévues par le Code de la construction et de l'habitation et notamment : […] 95 % à l'achèvement des travaux. […] En effet, selon l'article L. 261-5 du Code de la construction de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

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Décisions110


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 septembre 2009, n° 06/05026

[…] L'article L 261-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose que “le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'une délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents”.

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2Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2013, n° 13/00155
Infirmation partielle

[…] à l'audience publique du 05 Septembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2013, prorogée à celle de ce jour. […] — de dire si les désordres correspondent ou sont l' évolution logique des trois points de réserve ou des 18 points de dommages cités dans la lettre adressée aux défendeurs par M. […] En revanche, en application de l'article 1642-1 du code civil repris par l'article L261-5 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, […] en cas de défaillance du vendeur, l'immeuble étant réputé achevé au sens de l'article R.261-1 code de la construction et de l'habitation, […]

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3Tribunal de grande instance de Reims, 20 septembre 2019, n° 16/01711
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au visa des 1642-1 et 1648 du code civil – respectivement repris par les articles L. 261-5 et L. 261-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des stipulations de l'acte authentique de vente, elle considère que les demandeurs principaux se devaient, à peine de forclusion, […] elle considère qu'il appartenait aux consorts D, E, F et G d'agir au fond avant le 05 mars 2014. […] L ' a r t i c l e 31 du code de procédure civile dispose que : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […]

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