Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
Commentaires • 3
Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Aux termes de l'article L 261-7 du Code de la construction et de l'habitation “l'action doit être introduite à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents”.
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[…] Au visa des 1642-1 et 1648 du code civil – respectivement repris par les articles L. 261-5 et L. 261-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des stipulations de l'acte authentique de vente, elle considère que les demandeurs principaux se devaient, à peine de forclusion, […] L ' a r t i c l e 31 du code de procédure civile dispose que : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, n° 12/04186
[…] La clause insérée au contrat limitant à un an le délai pour agir en non conformité n'est qu'un rappel des dispositions des articles 1642-1 du code civil et L 261-7 du code de la construction et de l'habitation en matière de vente d'immeuble à construire de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré les époux X irrecevables en leur action fondée sur le manquement à l'obligation de délivrance.
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Cet article vise à délimiter le concept juridique du “promoteur immobilier” et à identifier ses principales missions, obligations et responsabilités. […] […] La garantie des vices apparents et des défauts de conformité : L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (voir notamment art. 1648 C. civil et L. 261-7 CCH ). […]
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