Article L261-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1984
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Version16/07/2006
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Version10/02/2014

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, de la valeur du terrain et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 10 février 2014
4 textes citent l'article

Commentaires13


1Définition et régime juridique -
www.exprime-avocat.fr · 10 mai 2022

Le contrat préliminaire doit impérativement respecter certaines dispositions et notamment être constaté par écrit, sous peine de nullité (CCH, art. R. 261-27). Celui-ci doit également contenir certaines mentions obligatoires prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH).

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2Reservation vefa: mentions et sanctions
www.hemera-avocats.fr · 1er février 2022

[…] Le prix de vente prévisionnel et ses éventuelles modalités de révision définies par les articles L. 261-11-1 et R. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. […] […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ­ Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101­1, la référence : « L. 351­3 » est remplacée par la référence : « L. 823­1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252­3, au deuxième alinéa de l'article L. 253­2, […] dès lors, elles ont le caractère réglementaire, ­ Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013, Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation 1. […] évolution du logement, […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2008, n° 07/01390
Confirmation

[…] Attendu que par application des dispositions des articles L 261-15, R 261-25 et R 261-26 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, les parties peuvent souscrire un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ; […] à la date à laquelle la vente pourra être conclue et au prix prévisionnel de vente du local réservé avec, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les conditions prévues à l'article R 261-26 renvoyant aux articles L 261-11-1 et R 261-15 du même code, à savoir selon la variation de l'indice BT01 ;

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2Cour d'appel de Paris, 3 avril 2013, n° 11/18821
Infirmation partielle

[…] (n° , 11 pages) […] B X soutient que la seule actualisation admissible consiste en l'allocation des intérêts moratoires fixés par les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; que l'indice BT 01 mentionné à l'article L. 261.11-1 du code de la construction et de l'habitation, mensuellement publié au Bulletin officiel par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction des bâtiments, tend en effet à traduire la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 25 janvier 2023, n° 22/17412

[…] Cette demande à l'encontre de laquelle aucune des parties n'a formé de moyen opposant est fondée au regard des dispositions des articles L 231-11 et L 261-11-1 du code de la construction et de l'habitation, la révision du prix pour le marché des maisons individuelles étant basée uniquement sur l'indice BT01, lequel reflète l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

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