Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Commentaires • 10
[…] L'article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas les modalités de consignation. […]
Lire la suite…[…] L'article L.261-14 du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas les modalités de consignation. […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Qu'il convient conformément à l'article L 261-14 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations contractuelles (page 14 de l'acte de vente), de faire droit à la demande des époux X tendant au paiement de la pénalité de résolution correspondant au versement d'une somme correspondant à 10 % du prix de vente, soit la somme de 16.312,04 euros mais réduite à 16.132,04 euros compte tenu du montant de la demande formulée par les appelants et de faire droit à la demande en paiement de la somme de 73.864,81 euros arrêtée au 31 décembre 2004 au titre des échéances de crédit payées augmentées des primes d'assurance, ladite somme étant augmentée des échéances de crédit et des primes d'assurance réglées par les époux X à compter du 1 er janvier 2005 ;
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] moyennant le prix total de 33. 538 euros ; qu'alors que e demandeur se prévalait des articles L. 261-1 alinéa 3 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le preneur ayant de plus, l'obligation de définir une date légale de livraison ; qu'il n'est pas contesté que la convention de vente dont s'agit ne porte aucune des mentions légales imposées (défaut de conformité aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation) et n'a pas les qualités et formes requises pour une vente en l'état futur d'achèvement, ce qui fait que son annulation doit donc bien être prononcée ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-12.710, Inédit
[…] qui aurait dû financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] de plus, l'obligation légale de définir une date de livraison ; qu'il n'est pas contesté que la convention de vente ne porte aucune des mentions légales imposées (défaut de conformité aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation) et n'a pas les qualités et formes requises pour une vente en l'état de futur achèvement, en sorte que son annulation doit donc bien être prononcée ; qu'en conséquence de cette annulation, […]
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- État
Elle permet aux parties de fixer dans le contrat une somme forfaitaire à payer à son cocontractant, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. L'objectif est d'inciter le débiteur d'une obligation à exécuter ses obligations sous peine de devoir payer une indemnité. […] Il en sera ainsi du contrat de crédit à la consommation (L.312-39 C. conso), du contrat de crédit immobilier (L.313-51 C. conso), du contrat de vente d'immeuble à construire (L.261-14 CCH) ou encore du contrat d'assurance (L.113-10 C. assu). […] De plus, certaines clauses pénales insérées dans les contrats de consommation pourront éventuellement être considérées comme abusives en cas de disproportion (article 212-1 C. conso). […]
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