Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 4
Dans le secteur dit protégé, le législateur soumet impérativement tous les avant-contrats de vente d'immeuble à construire au contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. […] Toute clause du contrat de réservation et du contrat de vente contraire aux dispositions de la loi (art. L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation) est réputée non écrite (art. L. 261-16). […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En application des dispositions des articles 1641-1 et 1792-2 du Code Civil, le vendeur de l'immeuble à construire est tenu à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements. Conformément aux dispositions de l'article L 261-16 du Code de la Construction, toute clause contraire est réputée non écrite.
Lire la suite…- Métro·
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[…] Vu les actes en date des 19 et 27 juillet 2007 par lesquels Monsieur F X et Madame D E épouse X ont fait assigner la SNC PARIS XIV-148 RUE D'ALESIA et la société INSURANCE IRELAND LIMITED venant aux droits de la ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, au visa des articles L. 261-11 à L. 261-16 et R. 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1604 et suivants, 1646-1 et 1792 du Code Civil, afin d'obtenir aux frais avancés de la SNC PARIS XIV et de la compagnie ZURICH l'organisation d'une expertise destinée à chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux réserves, […]
Lire la suite…- Assureur·
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- Conclusion
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-17.393, Inédit
[…] que, par ailleurs, le règlement de copropriété doit être communiqué à chaque acquéreur avant la signature du contrat prévu à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en énonçant, pour écarter la cause de nullité de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 tirée de l'absence de communication, […] en son avant-dernier alinéa, que le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat et doit lui être communiqué préalablement, toute clause contraire à cette disposition étant réputée non écrite par l'article L. 261-16. / En l'espèce, du fait de la nullité du contrat de réservation du 26 mars 2011, […]
Lire la suite…- Acte authentique·
- Règlement de copropriété·
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- Contrats
[…] Lorsque l'avant-contrat contient une clause contraire aux règles impératives, cette clause sera seulement réputée non écrite conformément aux dispositions de l'article L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation.
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