Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire / Chapitre unique
Article L261-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 150 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 261-18 du code de la construction, 196 et 197 de la loi du d 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Pourvoi n° X 18-25.668 […] en date du 16 juin 2003; – que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 86-93.625, Inédit
[…] derechef, de toute base légale » ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement de sommes versées en vue de la vente d'immeubles à construire ; " aux motifs qu'il n'avait pas contesté avoir utilisé un versmeent de 60 052 francs effectué par le client F… en février 1982 pour assurer le paiement de salaires, […]
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