Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire / Chapitre unique

Article L261-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 15 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent titre, les personnes condamnées en application des articles L. 261-17 et L. 261-18, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en ses dispositions concernant le conseil de surveillance.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 16 juillet 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

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1. Loi portant engagement national pour le logementAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2006

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 février 2020, n° 14/01939

Infirmation partielle

[…] M. AO L […] Vu les articles 231-6 IV et 261-19 du code de la construction et de l'habitation ;

Construction·
Acquéreur·
Préjudice·
Assurances·
Ouvrage·
Épouse·
Garantie·
Vendeur·
Responsabilité décennale·
Réception

2. Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2013, n° 11/01391

Infirmation

[…] attendu qu'en considération des éléments ci-dessus, la part du préjudice globalement retenu subi par Monsieur A imputable aux fautes caractérisées du notaire au titre des conséquences du défaut d'information relative à la garantie intrinsèque et à l'insertion d'une mention comportant un taux non conforme à l'article L 261-19 du code de la construction et de l'habitation, doit être fixée à 35 % en sorte que le notaire sera condamné à régler à Monsieur A la somme de 17.072,23 € ;

Notaire·
Garantie·
Habitation·
Construction·
Préjudice·
Attestation·
Assurances·
Fondation·
Acte·
Faute

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Document parlementaire • 0

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