Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire / Chapitre unique
Article L261-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] M. AO L […] Vu les articles 231-6 IV et 261-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Construction·
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2. Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2013, n° 11/01391
[…] attendu qu'en considération des éléments ci-dessus, la part du préjudice globalement retenu subi par Monsieur A imputable aux fautes caractérisées du notaire au titre des conséquences du défaut d'information relative à la garantie intrinsèque et à l'insertion d'une mention comportant un taux non conforme à l'article L 261-19 du code de la construction et de l'habitation, doit être fixée à 35 % en sorte que le notaire sera condamné à régler à Monsieur A la somme de 17.072,23 € ;
Lire la suite…- Notaire·
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