Article L261-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; […] R261-18, R261-20, R261-21 et R261-24 du Code de la construction et de l'habitation, alors applicables, […] qu'en conséquence le vendeur a fourni la garantie d'achèvement qui résulte des conditions propres à l'opération au sens et dans les termes des articles R 261-17 et R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation, […] ayant été édifiée au cours du XIXème siècle et que les fondations sont achevées depuis de nombreuses années et qu'elles ne doivent pas faire l 'objet d'une quelconque réfection ou rénovation ainsi qu'il résulte de l'attestation du maitre d'oeuvre d'exécution annexé au dépôt de pièces ci-après visé, […]

[…] 1°/ qu'aux termes de l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, l'objet de l'attestation de la banque est de justifier non pas simplement de l'inscription de fonds au crédit d'un compte détenu par le vendeur mais de l'existence de fonds « propres » ; qu'en estimant que la banque Monte Paschi Banque avait pu se contenter d'émettre une attestation faisant seulement état du crédit au compte de la société Les Jardins Ramel d'une somme de 400 000 euros, cependant que la simple attestation de cette inscription ne suffisait pas à faire état de l'existence de fonds propres, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ;