Article L261-22 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 19 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 80 II, IV JORF 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13, L. 111-20, L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2021

3TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %
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[…] le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation ( code de la construction et de l'habitation , art. L . 261 -1 à art. […] L . 261 - 22 […]

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Décisions31


1Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 28 février 2012, n° 10/04445
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Soumise aux particulières des articles L.261-1 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état de futur achèvement est un contrat régi pour ce qui concerne les conditions essentielles par les articles 1108 et suivants du Code civil qui disposent que le consentement n'est point valable s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;

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  • Méditerranée·
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  • Société générale·
  • Immeuble·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 novembre 2012, n° 12/07842

[…] Attendu que le contrat conclu le 22 octobre 2011 entre la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et Madame X s'analyse en un contrat de réservation préalable à une vente en l'état futur d'achèvement dont le régime est précisé aux articles L261-1 à L261- 22 et R261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation; […] Attendu que la restitution du dépôt de garantie en application de l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas exclusive de l'allocation de dommages et intérêts au profit du réservataire si le réservant a rompu le contrat sans motif légitime ou a commis une faute dans l'exécution du contrat ;

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3Cour d'appel de Metz, 25 juin 2009, n° 09/00522
Infirmation partielle

[…] — prononcer par application des articles L 261-1 et L 261-22 du code de la construction et de l'habitation, pour défaut de livraison dans le délai contractuel et malfaçons, la résolution du contrat de réservation intervenu entre les parties les 10 décembre 1999 et 11 avril 2000

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