Article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation

[…] En outre en application de l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le transfert immédiat de la propriété des constructions existantes, et de l'article L262-2 alinéa 1 qui dispose que le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, la société RT Promotion qui a vendu les appartements par lots et qui a signé le procès-verbal de réception n'a plus qualité pour agir contre les intervenants à l'acte de construire pour manquements à leur obligation de délivrance conforme des parties communes, cette action ayant été transférée au syndicat des copropriétaires.

[…] s'il n'a pas reconnu de préjudice, a retenu la validité du contrat de réservation du 10 octobre 2006 alors que celui-ci était nul car les dispositions d'ordre public des articles L261 ' 15 et R261 ' 28 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées en ce qui concerne le dépôt de garantie par le réservataire et la signature de l'acte par celui-ci ; […] Attendu que le tribunal en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient quant au fait que le contrat, soumis aux dispositions des articles L 262-1 et L. 262 -2 du code de la construction de l'habitation ainsi qu'aux dispositions des articles 1582 à 1701 du code civil, […]