Article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
4 textes citent l'article

Commentaires


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460113
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

Le régime de la vente d'immeuble à rénover a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement1, et codifié aux articles L. 262-1 et s. du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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3Travaux de rénovation payés au vendeur et déduction des revenus fonciers
www.legifiscal.fr · 11 octobre 2017

Considérant que le 23 octobre 2012, M. et Mme A...ont souscrit un contrat de vente d'immeuble à rénover, soumis aux dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, selon lequel, d'une part, ils ont acquis un ensemble immobilier situé à Tours, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 24 mai 2018, n° 16/13073
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En outre en application de l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le transfert immédiat de la propriété des constructions existantes, et de l'article L262-2 alinéa 1 qui dispose que le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, la société RT Promotion qui a vendu les appartements par lots et qui a signé le procès-verbal de réception n'a plus qualité pour agir contre les intervenants à l'acte de construire pour manquements à leur obligation de délivrance conforme des parties communes, cette action ayant été transférée au syndicat des copropriétaires.

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2Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 juin 2010, n° 09/01364
Infirmation

[…] s'il n'a pas reconnu de préjudice, a retenu la validité du contrat de réservation du 10 octobre 2006 alors que celui-ci était nul car les dispositions d'ordre public des articles L261 ' 15 et R261 ' 28 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées en ce qui concerne le dépôt de garantie par le réservataire et la signature de l'acte par celui-ci ; […] Attendu que le tribunal en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient quant au fait que le contrat, soumis aux dispositions des articles L 262-1 et L. 262 -2 du code de la construction de l'habitation ainsi qu'aux dispositions des articles 1582 à 1701 du code civil, […]

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3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 17/03242
Infirmation partielle

[…] — a renvoyé à l'audience de mise en état du 10 février 2017 l'instance 16/4400 se poursuivant entre Mesdames A, les sociétés MMA, K L et SWISSLIFE. […] * la nullité de l'acte de vente sur la base de l'article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation et des articles 2288 et 2290 du Code civil

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