Article L262-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur.
Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 sont dénoncés dans l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
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Commentaires2


2IR – Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale – Champ d'application
BOFiP · 7 janvier 2013

[…] - soit de l'année de la réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l'article L 262-2 du CCH. […] L 261-3). […] La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

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Décisions27


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n° 19/03298
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2020, Mme [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1642-1 et 1792-6 du code civil et des articles L.262-3 et L.111-11 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'article L262-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur.

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  • Construction·
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  • Bruit

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 14/01395
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il rappelle également en page 17 que le vendeur est tenu de la garantie des vices au sens et dans les termes de l'article 1642-1 du code civil relatif à la garantie des vices ou des défauts de conformité apparents, qui s'applique à la vente en l'état futur d'achèvement et à la vente d'immeuble à rénover (article L 262-3 du code de la construction et de l'habitation).

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3Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2012, n° 1002224
Rejet

[…] dans le trimestre précédent la demande, telles que déclarées par leur soins le 03 juin 2009, sont supérieures au plafond du revenu de solidarité active ; il a été fait application des dispositions des articles L. 262-2, […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. […] 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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