Article L262-5 du Code de la construction et de l'habitation

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Version16/07/2006
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Version10/02/2014

Entrée en vigueur le 10 février 2014

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1

Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
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Entrée en vigueur le 10 février 2014
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

[…] g) Ordonnance n 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ­ Article 5 D. […] des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation ­ Décision n 2016-262 L du 3 mars 2016, Nature juridique de dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ­ Décision n 2016-265 L du 22 décembre 2016, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333 18 du code de la santé publique

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Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 14 décembre 2023, n° 2108253
Annulation

[…] Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. « . Aux termes de l'article L.262-5 du même code : » Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, […]

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    2Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/12368
    Confirmation

    […] Qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter que le mandat spécial prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente en l'état futur d'achèvement déroge aux dispositions générales de l'article 1999 du code civil en ce que ce dernier prévoit que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, que, par ailleurs, les prévisions du crédit-bail conclu entre les Sicomi, […]

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    • Sicomi·
    • Chêne·
    • Vieux·
    • Crédit-bail·
    • Construction·
    • Intérêt·
    • Contrat de vente·
    • Dépense·
    • Prix·
    • Indexation

    3Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 juin 2021, n° 18/02559
    Infirmation partielle

    […] Les dernières écritures pour la SCI LE CHAI DE SAINT LOUIS ont été déposées le 13 août 2018. Le dispositif de écritures de Y Z énonce : — au visa des articles L 262-5 et L 261-6 du code de la construction et de l'habitat, — des articles 1792, 1642-1, 1646-1, 1104 et 1231-1 du code civil, • infirmer le jugement critiqué sur les points déférés,

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