Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Article L262-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le décret n° 2008-1338 relatif à la vente d'immeubles à rénover a été signé le 16 décembre 2008. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 18 décembre 2008.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Qu'à ces justes motifs il suffit d'ajouter que le mandat spécial prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente en l'état futur d'achèvement déroge aux dispositions générales de l'article 1999 du code civil en ce que ce dernier prévoit que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, que, par ailleurs, les prévisions du crédit-bail conclu entre les Sicomi, […]
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[…] Les dernières écritures pour la SCI LE CHAI DE SAINT LOUIS ont été déposées le 13 août 2018. Le dispositif de écritures de Y Z énonce : — au visa des articles L 262-5 et L 261-6 du code de la construction et de l'habitat, — des articles 1792, 1642-1, 1646-1, 1104 et 1231-1 du code civil, • infirmer le jugement critiqué sur les points déférés,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juillet 2009, n° 04/07728
[…] condition nécessaire à l'engagement de l'action en garantie à l'encontre du vendeur d'immeuble en l'état d'achèvement à construire dont bénéficient les acquéreurs , les syndicats de copropriétaires , ainsi que les propriétaires successifs de l'immeuble , par application des articles L 262-5, L 261 – 6, L 261 – 7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, 1792 et suivants et 2270 du code civil.
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[…] g) Ordonnance n 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation Article 5 D. […] des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Décision n 2016-262 L du 3 mars 2016, Nature juridique de dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense Décision n 2016-265 L du 22 décembre 2016, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333 18 du code de la santé publique
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