Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Article L262-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Article L. 653-4 5° : « avoir détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif » : = la déclaration de créance de l'URSSAF de Lorraine fait apparaître une créance de 36.556 € au titre des ports salariales qu'a indûment conservées la société RESIDENCE ET PATRIMOINE ; = RESIDENCE ET PATRIMOINE a vendu des logements en état futur d'achèvement, qu'elle n'a jamais achevés et sans avoir délivré de garantie d'achèvement émanant d'un établissement financier ou d'une compagnie d'assurance, violant ainsi les dispositions de l'article L.262-7 du code de la construction : le préjudice déclaré par les acquéreurs se monte à 1.033.809, […]
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[…] — qu'en toute hypothèse, l'immeuble a été livré le 7 avril 2011 et qu'il est en exploitation. […] Y sollicite à titre principal l'annulation du contrat de vente immobilière du 1 er août 2008 pour non-respect des dispositions de l'article L. 262-4 du code de la construction et de l'Habitation issues de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 imposant en matière de vente d'immeuble à rénover et à peine de nullité de l'acte de vente, […] Il échet cependant de considérer que les dispositions des articles L262-1 et suivants du CCH sur les ventes d'immeubles à rénover (réglementant les ventes d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 09/06797
[…] Ordonnance (N° 07/998) […] Maître X plaide que la distinction entre garantie autonome et cautionnement est hors sujet, que la jurisprudence a clairement dit qu'il n'y a pas de recours subrogatoire, que les deux garanties exigées le sont en des termes identiques par le CCH dans ses articles L 231-6 et L 262-7. Très subsidiairement, il fait remarquer qu'en ce qui concerne les paiements opérés au bénéfice du trésor public, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Nord de France ne produit aucune quittance subrogative.
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[…] établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée ( article L . 262 -7 du code de la construction et de l'habitation ). […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 262 -10 du code de la construction et de l'habitation […]
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